14-a : Le consommateur devra formuler auprès de l’entreprise Bébé aff@ires, le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée.
14-b : La formulation de cette réclamation auprès de l’entreprise Bébé aff@ires pourra être faite :
- en priorité par email: contact@bebeaffaires.com
14-c : Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera l’entreprise Bébé aff@ires de toute responsabilité vis à vis du consommateur.
14-d : a réception de la réclamation, l’entreprise Bébé aff@ires attribuera un numéro d’échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail, par fax ou par téléphone au consommateur. L’échange d’un produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution au consommateur d’un numéro d’échange selon la démarche présentée ci-dessus.
14-e : En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à l’entreprise Bébé aff@ires, intact, dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en Colissimo suivi, à l’adresse suivante :
Bébé aff@ires
Service Retour
Les terrasses du golf 1, B48
31 840 SEILH.
Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au Service Client de l’entreprise Bébé aff@ires.
Les frais d’envoi sont à la charge de l’entreprise Bébé aff@ires, sauf dans le cas où il s’avérerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d’origine faite par le consommateur dans le bon de retour.
Article 16 : Garantie des produits, Responsabilité
Conformément à l’article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue.
Le consommateur est expressément informé que l’entreprise Bébé aff@ires n’est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site web, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.
En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l’emballage dudit produit. DE PLUS, NOUS RAPPELONS QUE LES PRODUITS, SERVICES ET INFORMATIONS PROPOSES PAR BEBE AFFAIRES NE SE SUBSTITUENT EN AUCUNE FACON A LA VIGILANCE DE TOUS LES INSTANTS DES ADULTES.
La responsabilité de Bébé aff@ires ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays où les produits sont livrés. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vos envisagez de commander.
Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de Bébé aff@ires ne saurait être engagée en cas d’erreur dans l’une de ces photographies ou l’un de ces textes.
Article 17 : Service client
La société Bébé aff@ires dispose d’un service client disponible 24h/24 et 7j/7 et accessible par l’intermédiaire du formulaire de contact.
La mission du service client est de répondre à toutes questions d’ordre technique, commercial ou après vente dans les plus brefs délais et de répondre à toutes sollicitations.
Le service client traite également toute réclamation (article 13) ainsi que tout retour de marchandise (article 14).
La société Bébé aff@ires s’engage à répondre à toute sollicitation sous 24 heures.
Article 18 : Droit de rétractation
Le consommateur dispose d’un délai de 7 jours calendaires pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande du consommateur. Tout retour devra être signalé au préalable auprès du Service Client de la société Bébé aff@ires:
Un numéro de retour sera alors attribué au produit. Le produit devra être retourné à Bébé aff@ires, intact, dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en Colissimo suivi à l’adresse suivante:
Bébé aff@ires
Service Retour
Les terrasses du golf 1, B48
31 840 SEILH.
Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé, ni renvoyé.
Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées (déduites des frais d'expédition / 15 euros pour les commandes suppérieures à 99€ bénéficiant des frais de port offerts), soit l’échange du produit. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur.
En cas d’exercice du droit de rétractation, Bébé aff@ires fera tous les efforts nécessaires pour rembourser le consommateur dans un délai de 15 jours.
Le consommateur sera alors remboursé par chèque.
Article 19 : Force majeure
Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.
Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d’un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivi. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français :
le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Article 20 : Non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 21 : Non renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Article 22 : Titre
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un des titres figurant en tête des clauses, et l’une des autres clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Article 23 : Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige les tribunaux Français seront seuls compétents. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité à l’entreprise Bébé aff@ires pour obtenir une solution amiable.
Article 24 : Informatique et Libertés
Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société Bébé aff@ires intervenant dans le cadre de l’exécution de cette commande. Le consommateur peut écrire à la société Bébé aff@ires dont les coordonnées sont spécifiées dans la rubrique "Contactez-nous" du site, pour s’opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d’accès, de rectification à l’égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de l’entreprise Bébé aff@ires, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.
Article 25 : Propriété Intellectuelle
L’intégralité du contenu (textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images, ...) affichés sur www.bebeaffaires.fr, www.bebeaffaires.com, est réservé au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle , seule l’utilisation pour un usage privé est autorisée, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de l’entreprise Bébé aff@ires. Toute reproduction totale ou partielle du catalogue Bébé aff@ires est strictement interdite.
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